Articles

Article (Arrêté du 22 décembre 2000 relatif au financement du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes)

Article (Arrêté du 22 décembre 2000 relatif au financement du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes)

Art. 1er. - Le taux effectif de la taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) est fixé pour l'année 2001 à 1,8 pour mille du montant de l'assiette fixée à l'article 2 du décret du 29 décembre 1998 susvisé.