Article (Arrêté du 23 décembre 1999 portant création d'un site internet à l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de :

- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme déclarant ou la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à l'organisme déclarant : l'organisme déclarant et les visiteurs du site internet ;

- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'organisme déclarant services, directions ou divisions ;

- la mise en oeuvre d'un espace de discussion : l'organisme déclarant et les visiteurs du site internet ;

- la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : l'organisme déclarant services, directions ou divisions.