Article 9 (Décret n° 2002-794 du 3 mai 2002 relatif à la modification du régime d'indemnités journalières maladie des artisans et du régime d'indemnités journalières maladie des industriels et commerçants)

A l'article D. 615-42 du même code, les mots : « les articles D. 615-22 à D. 615-27 » sont remplacés par les mots : « les articles D. 615-19-1 et D. 615-22 à D. 615-27 ».