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Article (Règlement du jeu de loterie de La Française des jeux dénommé « La Française des jeux fête l'an 2000 »)

Article (Règlement du jeu de loterie de La Française des jeux dénommé « La Française des jeux fête l'an 2000 »)

Article 7

Forclusion

Le droit au paiement des lots pourra s'exercer jusqu'au jour de la forclusion fixé au 29 février 2000 inclus, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux. Passé le délai de forclusion, le droit de revendication des lots sera prescrit.