Article (Arrêté du 26 novembre 1999 portant agrément d'une action expérimentale en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale)

7.3. Révision de la convention

Les clauses de la présente convention peuvent être révisées, par avenant par les parties signataires, à la suite de la publication de textes légaux, réglementaires ou d'instructions ministérielles modifiant des modalités substantielles du dispositif.