Article 4 (Décret n° 2002-768 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Loto sportif)

Les articles 2, 3, 5, 7 et 8 du décret du 1er avril 1985 susvisé sont abrogés. L'article 9 devient l'article 21.