Article (Arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base)

Art. 2. - Les prescriptions du présent arrêté sont applicables aux autorisations de prélèvements et de rejets accordées plus d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.

Sauf impossibilité technique dûment justifiée, ces mêmes prescriptions sont également applicables aux arrêtés modificatifs d'autorisations de prélèvements et de rejets, pris en vertu de l'article 13 du décret du 4 mai 1995 susvisé, et intervenus dans les conditions de délai fixées à l'alinéa précédent.

TITRE II

PRELEVEMENTS D'EAU