Article (Arrêté du 24 décembre 1999 relatif aux taux des prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles survenus dans les départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Tarn)

Art. 2. - Le directeur du Trésor et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.