Article (Décret no 99-1217 du 30 décembre 1999 modifiant le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances)

Art. 2. - Au premier alinéa du II de l'article 10-1 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, les mots : « font l'objet de publicité ou de démarchage » sont remplacés par les mots : « ne bénéficient pas d'une procédure allégée » et au troisième alinéa du même II, les mots : « faisant l'objet de publicité ou de démarchage » sont remplacés par les mots : « ne bénéficiant pas d'une procédure allégée ».

Section II

Dispositions relatives au placement en titres

bénéficiant d'une protection particulière