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Article (Arrêté du 6 janvier 2000 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement français du sang)

Article (Arrêté du 6 janvier 2000 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement français du sang)

Art. 1er. - Le contrôleur d'Etat auprès de l'Etablissement français du sang exerce une mission générale de surveillance des activités de l'établissement, ayant pour objet principal d'identifier, en vue de leur prévention, les risques économiques et financiers auxquels il est susceptible d'être confronté. Il en rend compte aux autorités concernées du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et en fait part au président de l'établissement, auquel il apporte conseil et assistance.

Le contrôleur d'Etat, consulté ou dont l'accord est exceptionnellement sollicité sur la régularité et la pertinence des opérations économiques ou financières les plus importantes, contribue à l'évaluation des moyens mis en oeuvre, des performances et des résultats de l'établissement au regard des objectifs qui lui sont assignés par l'Etat ou des politiques publiques dont il relève.