Article (Décret n° 99-1231 du 31 décembre 1999 relatif au conseil d'administration de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon)

Art. 4. - Le conseil général et les assemblées des deux communes de l'archipel élisent, en leur sein ou non, selon les modalités de scrutin définies au 1o de l'article 2, des suppléants pour le cas où leurs représentants respectifs tomberaient sous le coup des dispositions de l'article 3.