Article 1 (Arrêté du 12 décembre 2002 abrogeant l'arrêté du 23 juin 1950 instituant une commission de contrôle financier des opérations résultant de l'application des dispositions du décret n° 49-66 du 4 janvier 1949 modifié)

L'arrêté du 23 juin 1950 instituant une commission de contrôle financier des opérations résultant de l'application des dispositions du décret du 4 janvier 1949 susvisé est abrogé.