Article 3 (Arrêté du 1er août 2002 fixant les règles de fonctionnement et de constitution des commissions instituées par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application du décret n° 2002-591 du 24 avril 2002)

Le président convoque les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du directeur général de l'établissement public dont relève le corps d'accueil.
La commission statue à la majorité absolue de ses membres.