Article (Décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit)

Art. 10. - L'article 148 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le premier alinéa est abrogé.

II. - Au deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le procureur de la République, en sa qualité de commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l'accès au droit ».