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Article 3 (Arrêté du 10 septembre 2002 relatif au commerce des semences de céréales et de plantes fourragères)

Article 3 (Arrêté du 10 septembre 2002 relatif au commerce des semences de céréales et de plantes fourragères)


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.