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Article 48 (LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1))
Données brutes
Article 48 (LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1))
L'article 131-4 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Deux mois au plus. »