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Article (Arrêté du 30 mars 2000 portant organisation du service du commissariat de l'armée de terre)

Article (Arrêté du 30 mars 2000 portant organisation du service du commissariat de l'armée de terre)

Art. 7. - La sous-direction « administration-budget-finances » assure le fonctionnement général du service des rémunérations, des prestations sociales, des frais de déplacement et de l'alimentation, coordonne les travaux de programmation budgétaire, participe à l'élaboration des projets de lois de finances et établit les évaluations financières correspondant aux missions du service du commissariat de l'armée de terre.

Elle participe à l'élaboration de la réglementation relative au fonctionnement général :

- de l'administration des formations, notamment en ce qui concerne l'application du régime des dépenses à bon compte ;

- des cercles et des foyers.

Elle participe à l'élaboration des règles d'application du budget de fonctionnement des corps de troupe et à la rédaction de la réglementation et des documents d'information entrant dans ce domaine de compétence.

Elle fait assurer le règlement des indemnités afférentes aux réquisitions autres que celles concernant les véhicules automobiles.

Elle assure la gestion des crédits qui lui sont délégués et celle du compte spécial du Trésor « subsistances militaires ».

Elle élabore, en liaison avec les autres sous-directions, le budget de gestion du service du commissariat de l'armée de terre. Elle en assure la gestion et en contrôle l'emploi. Elle produit le compte de gestion du service et en présente les résultats lors du conseil de gestion annuel du commissariat de l'armée de terre.

Elle établit les comptes organiques de l'armée de terre.

Elle assure le règlement des litiges de la compétence de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre.

Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle du directeur central du commissariat de l'armée de terre sur l'économat de l'armée ainsi qu'à celui de son autorité technique sur les centres territoriaux d'administration et de comptabilité et le commissariat administratif de l'armée de terre.

Elle assure pour l'ensemble du service la collecte des données statistiques se rapportant à l'exécution de tous les marchés.