Article (Arrêté du 15 décembre 1999 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Thomson Multimédia présentées par les salariés et anciens salariés)

Art. 3. - Dans le cas d'un ordre d'achat comprenant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans les limites prévues ci-dessus.