Article 1 (Arrêté du 23 avril 2002 portant prorogation des dispositions de l'arrêté du 31 mai 1997 fixant le montant indemnitaire de base servant à l'attribution de l'indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique)

Les dispositions de l'arrêté du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées pour 2002.