Articles

Article 3 (Arrêté du 29 avril 2002 fixant le taux de l'indemnité de formation des auditeurs de justice)

Article 3 (Arrêté du 29 avril 2002 fixant le taux de l'indemnité de formation des auditeurs de justice)


Le présent arrêté, qui prend effet au 1er mai 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.