Article 2 (Décret n° 2002-75 du 17 janvier 2002 modifiant le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques)

La première phrase du 1 de l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi rédigée :
« Le véhicule doit être : une camionnette, un cyclomoteur ou une voiture particulière tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route. »