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Article 4 (Arrêté du 11 décembre 2001 portant règlement du pari mutuel sur les parties de pelote basque)

Article 4 (Arrêté du 11 décembre 2001 portant règlement du pari mutuel sur les parties de pelote basque)


Les personnes mineures ne sont pas autorisées à engager des paris et l'accès des guichets leur est interdit.
Les personnes dont le comportement est de nature à troubler le déroulement des opérations peuvent être exclues des locaux où fonctionne le pari mutuel, sans préjudice des autres sanctions administratives susceptibles d'être prises.