Article 4 (Arrêté du 19 décembre 2001 relatif au montant des droits d'inscription exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile)

Le montant des frais d'examen prévus aux articles 1er et 2 est recouvré par les comptables du budget annexe de l'aviation civile.