Article 7 (Arrêté du 12 mars 2002 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, de la base de données électronique de l'Institut national de la stastistique et des études économiques dénommée SIRENE)

L'article 7 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé et l'arrêté du 7 juin 2001 le modifiant sont abrogés.