Au premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé, les mots : « Les opérations mentionnées au I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, bénéficiant d'un prêt aidé par l'Etat, dans les conditions prévues par les arrêtés du 13 mars 1986 et du 23 septembre 1991 susvisés » sont remplacés par les mots : « Les opérations mentionnées au I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, bénéficiant d'une subvention ou d'un prêt prévus à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation ».