Article 2 (Décret n° 2002-506 du 12 avril 2002 modifiant les décrets n° 92-1074 du 2 octobre 1992 et n° 94-647 du 27 juillet 1994 relatifs à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses)

L'alinéa 2 (3e tiret) de l'article 3 du décret du 27 juillet 1994 susvisé est supprimé.