Art. 4. - Dans la limite du rattachement fonctionnel défini par le décret du 28 mai 1982 modifié, l'inspecteur général visé à l'article 2 exerce une fonction de conciliation et de médiation à l'occasion des litiges survenant dans l'exercice des missions des fonctionnaires désignés dans le cadre du premier alinéa de l'article 5 du décret susvisé.
La saisine de l'inspecteur général visé à l'article 2 peut intervenir soit à la demande de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité ou de l'administration dont il relève, soit du chef du service inspecté, soit encore par l'intermédiaire du président du comité d'hygiène et de sécurité concerné, à la demande écrite d'un tiers au moins des membres titulaires du comité.
En cas d'échec de cette procédure de conciliation ou de médiation, l'inspecteur général fait rapport au ministre, qui statue en dernier ressort.