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Article (Arrêté du 23 septembre 1999 relatif à la formation au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale)

Article (Arrêté du 23 septembre 1999 relatif à la formation au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale)

Art. 4. - La commission d'allégement mentionnée à l'article 2 du décret du 15 février 1974 susvisé se prononce au vu d'un dossier composé par le candidat et comprenant sa demande motivée, une copie certifiée conforme des diplômes justifiant la demande, ainsi que de l'avis circonstancié du directeur de l'organisme de formation. La commission doit être saisie de l'ensemble des demandes répondant aux conditions définies à l'article 5 du présent arrêté.