Article 2 (Décret n° 2002-397 du 22 mars 2002 fixant les normes techniques et les modèles des états relatifs aux déclarations nominatives des salariés et des employeurs, des salariés involontairement privés d'emploi et des employés de maison et leurs employeurs en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales)

La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.