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Article (Décret no 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement)

Article (Décret no 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement)

Art. 28. - Le fonds de solidarité pour le logement peut accorder une garantie financière aux associations qui mettent un logement à la disposition des personnes et familles mentionnées à l'article 1er ou qui leur accordent une garantie.

Section 3

Administration des fonds de solidarité pour le logement

constitués sous la forme d'un groupement d'intérêt public