Article (Décret no 99-896 du 20 octobre 1999 modifiant le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public)

Art. 4. - A la fin de l'article 8 du même décret, sont ajoutés les mots : « et des dispositions de l'article 23-1 ».