Article (Décret no 99-895 du 20 octobre 1999 modifiant le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements)

Art. 5. - L'article 17 du même décret est complété par un 6o ainsi rédigé :

« 6o Pour les matières relevant de leurs propres attributions, aux responsables des délégations interservices créées dans les conditions prévues à l'article 17-6. »