Article (Décret no 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession de greffier de tribunal de commerce et aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce)

Art. 17. - L'article 8-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8-2. - Il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 12 du décret no 69-389 du 18 avril 1969 :

« 1o Lorsque des indemnités sont dues, en vertu des dispositions des articles 12 ou 13 de ce décret, à la suite du regroupement de deux ou plusieurs tribunaux de commerce ;

« 2o Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce, lorsque des indemnités sont dues en vertu des dispositions de l'article 12 ou du 1o de l'article 12-3 du même décret du 18 avril 1969. »