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Article 5 (Arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)

Article 5 (Arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)


Les plafonds de ressources annuelles sont révisés le 1er janvier de chaque année, à partir de l'année 2003, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac ; cette évolution est appréciée entre le 1er novembre de l'antépénultième année et le 1er novembre de l'année précédente.