Article 6 (Décret n° 2002-495 du 8 avril 2002 modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants)

Après l'article 12 du décret du 18 mai 1981 susvisé, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. - Pour les semences et les plants génétiquement modifiés, une étiquette indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée. »