Article (Arrêté du 14 septembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un service de consultation par Internet des bases de données du Conseil national de l'information statistique)

Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.