Article 34
I. - 1. Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ou par un organisme en subordonnant la disposition à des conditions financières et d'occupation analogues. Un décret fixe les justifications à produire par ces organismes. »
2. Le 1 est applicable à compter des impositions établies au titre de 2002.
II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du I ont un caractère interprétatif.