Article 2
I. - A l'article 80 quater et au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts :
1° Après les mots : « le jugement de divorce », sont insérés les mots : « , que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, » ;
2° Les mots : « rentes mentionnées à l'article 276 » sont remplacés par les mots : « rentes versées en application des articles 276 ou 278 ».
II. - L'article 199 octodecies du même code est ainsi modifié :
1° Les dispositions actuelles deviennent le I ;
2° Aux premier et troisième alinéas du I, après les mots : « le jugement de divorce », sont insérés les mots : « , que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, » ;
3° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous forme de rente. »
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux jugements prononcés en application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.