Article 5 (Décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires)

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du présent décret, sont exclusives de toute autre indemnité de même nature. Cela vaut notamment pour les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.