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Article (LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (1))

Article (LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (1))

Article 37

Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

TITRE IV

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Chapitre Ier

Dispositions pénales