Article 9 (Arrêté du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale)

Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux personnes logées par les associations gestionnaires de CHRS, celles-ci s'acquittant d'un loyer ou d'une redevance.