Article (Arrêté du 11 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1999 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)

Art. 2. - Le tableau fixé à l'article 2 du même arrêté est complété comme suit :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 244 du 20/10/1999 page 15653 à 15654

=============================================