Article (Arrêté du 16 septembre 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des services communs et finances des sommes provenant des cessions de travaux et de publication effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles)

Art. 1er. - Les sommes provenant de la cession à des tiers de travaux et publications effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles sont rattachées par voie de fonds de concours, après application d'un prélèvement de 20 % au profit du budget général, au budget des services communs et finances :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 222 du 24/09/1999 page 14234

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