Articles

Article (Décret n° 2001-1385 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice)

Article (Décret n° 2001-1385 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice)


Services judiciaires
Fonction exercée pouvant ouvrir droit
au versement d'une nouvelle bonification indiciaire


Supprimer :
A compter du 1er janvier 2001 :
« Greffiers d'assises dans une cour d'assises rendant trente arrêts et plus par an. »
Ajouter :
A compter du 1er janvier 2001 :
« Responsable chargé des ressources humaines ;
« Responsable chargé des ressources humaines adjoint ;
« Greffier d'assises. »


Administration pénitentiaire
Fonction exercée pouvant ouvrir droit
au versement d'une nouvelle bonification indiciaire


Supprimer :
A compter du 1er janvier 2001 :
« Chef de département à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
« Chef d'unité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. »


Protection judiciaire de la jeunesse
Fonction exercée pouvant ouvrir droit
au versement d'une nouvelle bonification indiciaire


Remplacer :
A compter du 1er janvier 2001 :
« Directeur d'établissement :
« - établissement de plus de 70 agents ;
« - établissement de plus de 35 agents. »
Par :
« Directeur d'établissement ou service :
« - de plus de 70 agents ;
« - de plus de 35 agents. »
« Agent technique d'éducation exerçant dans des établissements non pourvus d'un logement de fonction occupé par un directeur ou un éducateur. »
Par :
« Agent technique d'éducation, veilleur de nuit dans un établissement non pourvu d'un logement de fonction occupé par un directeur ou un éducateur ; »
« Accueil secrétariat »
Par :
« Agent assurant seul l'accueil secrétariat dans un établissement multifonctionnel. »
Ajouter :
A compter du 1er janvier 2001 :
« Agent autre que directeur chargé des fonctions de directeur départemental ;
« Responsable de filière au Centre national de formation et d'études et responsable de pôle régional ;
« Régisseur de recettes ;
« Chef de projet exerçant ses fonctions dans un centre éducatif renforcé. »