Art. 1er. - Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de lins textile et oléagineux homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est remplacé par un nouveau règlement technique.
Le nouveau règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ou au Service officiel de contrôle et de certification (SOC).