Article 4 (Décret n° 2002-471 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin)

Les ressources de l'établissement sont celles mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée.