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Article 15 (Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France)

Article 15 (Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France)


Dans l'attente de la mise en place du conseil d'administration et de l'élection du président, les pouvoirs du conseil d'administration et de son président sont exercés par le directeur général de l'établissement public. La nomination de celui-ci sera prononcée après consultation du préfet de la région Ile-de-France, du préfet de la Seine-Saint-Denis et du préfet du Val-d'Oise.