Articles

Article (Arrêté du 13 juillet 1999 relatif au retrait de l'homologation des pièges à mâchoires et au piégeage des populations animales)

Article (Arrêté du 13 juillet 1999 relatif au retrait de l'homologation des pièges à mâchoires et au piégeage des populations animales)

Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé, les libellés des catégories 1, 2 et 4 sont rédigés comme suit :

« 1. Les boîtes à fauves et tous autres pièges ayant pour objet de capturer l'animal par contention dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps ;

« 2. Les pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d'un appât, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l'animal ;

« 4. Les pièges à lacet déclenchés par pression sur une palette, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de capturer l'animal par une partie de son corps, sans le tuer. »