Article 9 (Décret n° 2002-596 du 24 avril 2002 relatif au contrat d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Au dernier alinéa de l'article R. 116-6 du code du travail, après les mots : « expérience pédagogique et professionnelle », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'un représentant de l'Etat ou de la région, selon l'autorité signataire de la convention ».