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Article 7 (Décret du 18 mars 2002 portant délégation de signature)

Article 7 (Décret du 18 mars 2002 portant délégation de signature)


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mmes Marie Guittard et Edith Vidal, Mme Sylvie Alexandre, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Claudine Lebon, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.